Stratégie 70, avec option 'garantie-plancher', pour un versement libre initial de 300000 F., formulaire ne contenant d'autre référence à une information préalable du souscripteur qu'une mention préimprimée

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2013, la société INORA LIFE demande à la Cour d'infirmer le jugement, de - dire et juger qu'elle a communiqué toutes les informations légales

de nature à révéler le dommage résultant du manquement du souscripteur de l'assurance de groupe à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/

Au fond, s'il n'est pas douteux que le banquier est tenu vis-à-vis du souscripteur non averti d'une obligation de mise en garde quant au risque d'un crédit excessif, cette obligation est contingente des

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]» ; que le certificat d'adhésion signé par Christophe X... le

Mme X... a adhéré le 26 janvier 2007, par l'intermédiaire de la société Akipha, aux droits de laquelle vient la société Akipha audit stratégies (la société Akipha), à un contrat « Fipavie Premium » souscrit

juger que Inora Life France et Arca Patrimoine ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil, juger que par la faute de Inora Life France et Arca Patrimoine, elle n'a pas été en mesure

, - qu'à titre subsidiaire, la société INORA LIFE ne démontre pas sa mauvaise foi ou l'abus de droit invoqué dès lors qu'elle n'établit pas qu'il était mieux informé qu'elle et qu'il a souscrit le

Le 11 février 2020, soutenant avoir été mal informés et conseillés par la société Alyanse Partenaires, les souscripteurs l'ont assignée en responsabilité, ainsi que ses assureurs, la société MMA Iard et

lieu l'attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information.

jugeant que la société Azur assurances aurait manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant « d'attirer l'attention de M.

, les garanties limitées souscrites par lui étant complétées par celles de l'assurance que le locataire doit personnellement souscrire et dont la présence dans les lieux est de nature à limiter, sinon

signature d'un bulletin d'adhésion par l'assuré n'est pas indispensable pour reconnaître la validité et l'opposabilité du contrat d'assurance vie, et que la clause de signature stipulée dans la notice d'information

decès-invalidité obligatoire n'est pas prise en compte dans l'avenant ; qu'il incombe à la banque qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance de s'informer

de dommages-intérêts dirigée contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il propose un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit

Les souscripteurs ont également déclaré avoir reçu un exemplaire et pris connaissance des Conditions générales valant note d'information du contrat PATRIMOINE VIE PLUS sur lesquelles figurent les valeurs

X... a adhéré aux contrats d' assurance groupe souscrits par les établissements prêteurs auprès du GAN repris par la suite par l' UAP. M.

est informé que le contrat est conclu." ; que la société Inora Life soutient que Mme F... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive ; qu'aux termes des arrêts de la Cour