à justifier l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance sans que les salariés en soient informés ; qu'en se bornant à affirmer que la société Batisone avait l'obligation d'informer les salariés

en repos, soit « en 2013 » compte tenu de sa propre information donnée aux salariés ; qu'elle justifie avoir, lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise tenue le 30 octobre 2013, informé

n'avait pas organisé la période de congés payés dans le cadre légal, ni informé les salariés de la période de congé de deux mois avant son ouverture, ni informé le salarié de son ordre de départ,

prud'homale ; Attendu que pour prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt énonce que l'absence d'information

, alors « que l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de

de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification ; Et attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas informé les salariés de la disponibilité de

n'a pas obtenu gain de cause sur sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et que seul un défaut d'information du salarié est établi, s'agissant des repos compensateurs ;

du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe

n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité eu égard à l'importance de la durée du trajet ainsi qu'en avait été informé le salarié, affecté désormais

Le CNES a organisé un entretien avec le salarié au sujet de la date de départ en retraite qui s'est tenu le 30 juillet 2014 et à l'issue duquel il a informé le salarié qu'il envisageait de procéder à sa

très apparents, du délai de forclusion ; qu'il remplissait ainsi l'exigence d'information du salarié sur ses droits, rappelée à maintes reprises par la Cour de Cassation et indiquait la durée du délai

à l'article L. 621-125 du Code de commerce court à compter de la publication du relevé ; qu'il en résulte qu'à défaut d'information du salarié par le représentant des créanciers, le délai de forclusion

non respect de l'information relative au droit individuel à la formation alors, selon le moyen que si le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en

courir dès la publication en mairie de l'avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances était déposé au greffe du tribunal de commerce, alors que le représentant des créanciers n'avait pas informé

Annexe II - Modèle de publicité pour information des salariés, Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999

dans les quinze jours de la notification de la rupture; qu'enfin, le Code de commerce local fait également obligation à l'employeur qui ne désire pas se prévaloir de la clause de non-concurrence d'en informer

sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information

les salariés de la dénonciation d'un usage incombe aux salariés eux-mêmes ; qu'il appartenait en I'espèce aux salariées de démontrer que la société La Lilardière-Château du Mariau ne les aurait pas informées