préjudice des compétences dévolues à l'autorité judiciaire, d'organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, des informations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C A, né le 6 janvier 2023, représentée par Me Djemaoun, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme D E, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs A B C né le 5 décembre 2016 à Kinshasa (RDC), David B

L..., alors que tous deux étaient mineurs ; qu'une information a été ouverte, à l'issue de laquelle Z...

[I] et du juge des enfants confiant le mineur aux services de l'aide sociale à l'enfance, Mme [P] a quitté son domicile avec son fils et sa fille [L], née en 2019. 4.

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement

L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

à l'époque des faits objet de l'information et que dès lors sa mère, Raïssa P... avait fait choix de Me William Bourdon pour la défense de son fils mineur; qu'il en résulte, qu'après comme avant sa

Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.

F..., et éventuellement les mineures ainsi qu'avec V... Y..., compte tenu de ses déclarations sur commission rogatoire évoquant des gestes de déplacés sur ses soeurs et sur R...

E..., représentée par Me Djemaoun, agissant également au nom de sa fille mineure B...

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

[W] au moment de son diagnostic, le jugement étant infirmé en ce sens.

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE, RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CELUI-CI APRES L'AVOIR AVERTI QU'IL ETAIT LIBRE DE NE PAS EN FAIRE, EST APPLICABLE AUX INFORMATIONS

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge avec sa fille mineure

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures, F... B... D... et G... E...