d'immeubles en copropriété, en payement de charges votées par une assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 31 décembre 2003 annexé à leur acte de vente ; que M. et Mme V... ont soulevé l'inexistence

L... a sollicité la rectification judiciaire de son acte de naissance, invoquant l'inexistence de l'acte de reconnaissance de paternité dont il a fait l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

morale ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette société, le 15 mai 2014, le ministère public a assigné Mme X... aux fins de prononcé d'une faillite personnelle, en invoquant, notamment, l'inexistence

lots 156 à 207 de la copropriété, a décidé de la constitution d'un syndicat secondaire ; que la société Suffren, copropriétaire, a assigné le syndicat secondaire [Adresse 9] afin que soit constatée l'inexistence

lettres de change, le Crédit du Nord a obtenu la condamnation judiciaire d'une société FMB, qu'au cours de l'instance Mme Chu Mei Hua avait déclaré représenter ; que lors de la tentative d'exécution l'inexistence

X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts

d'appel a dénaturé un document comptable ; et alors que, d'autre part, l'arrêt n'est pas motivé en ce qui concerne les autres griefs invoqués par l'employeur dès lors qu'il se borne à les qualifier d'inexistants

d'appel de la société Julie, repris à son compte par son liquidateur amiable, faisant valoir que, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, ladite société avait récupéré un fonds quasiment inexistant

exceptions, alors, selon les pourvois, d'une part, que le billet à ordre est nul s'il a une cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue de conférer la garantie cambiaire à une créance inexistante

silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Staneco rapportait la preuve de l'obligation litigieuse, au motif que la société PC environnement n'établissait pas l'inexistence

frauduleuses visant à légaliser par de fausses écritures les livraisons irrégulières de sucre et que l'enquête diligentée par le service régional de la police judiciaire de Montpellier conclut à l'inexistence

mars 1927 et alléguant l'irrégularité de son extradition en vertu des mandats d'arrêt des 2 mars 1988 et 23 juin 1988 délivrés en dehors des conditions légales, non accompagnés des textes de loi, l'inexistence

l'employeur, dès lors que le comportement du salarié est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et rend impossible son maintien dans l'entreprise, et qu'en l'espèce, en déduisant l'inexistence

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, que le fait pour un salarié de ne pouvoir justifier avoir réclamé le paiement de son salaire immédiatement ne suffit pas à établir l'inexistence

Y... ne remettait pas en cause l'existence du contrat mais seulement sa date, puis que la société n'avait pas invoqué devant les arbitres, sur le fondement de cette attestation, la nullité ou l'inexistence

comptables sur lesquels s'appuyaient les déclarations des chiffres d'affaires et des bénéfices, cela après avoir disposé de cinq semaines pour les étudier et s'apercevoir de leur irrégularité ou de leur inexistence

s'endormir délibérément à son poste au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue une violation des obligations découlant du contrat et partant une faute grave ; qu'en déduisant l'inexistence

commun à cette société et à la SMB, de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que les documents versés aux débats par la SMAR attestant l'existence de sa créance et faisant présumer l'inexistence