successorale, doit la restituer à ladite indivision ; qu'en conséquence, la décision critiquée sera infirmée sur ce point et Mme [L] [C] sera condamnée à payer à l'indivision successorale, sur

Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du 25 mars 1988 du préfet des Vosges portant extension des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que Mme T... était tenue à l'égard de l'indivision au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle au titre de l'occupation

Y... est redevable à l'indivision arrêté à 24. 905 euros et sur le montant de l'indemnité dont Mme X... est redevable à l'indivision arrêté à 62. 656 euros jusqu'au 23 juillet 2006.

existant entre Pascal X...et Mademoiselle Ida Y..., - dit que Monsieur Pascal X...a occupé exclusivement la villa appartenant à cette indivision entre le 1er juillet 2005 et le 1er octobre 2006, -

ne forment pas un tout indivisible et entrent dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral incriminé qui est d'une formulation générale pour la profession du commerce de détail alimentaire et à

nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille ; qu'un jugement du 30 septembre 1982 a décidé qu'André B... se trouve en indivision

[G] ou Mme [E] pour le compte de l'indivision post-communautaire, * Débouté M.

Madame [H] [P] est propriétaire de l’appartement situé au deuxième étage du même immeuble, au-dessus de celui de l’indivision [A].

dans les locaux susvisés ; interdit aux sociétés Majestic d'annoncer de façon publique, sous quelque forme que ce soit, leur intention de procéder à la réouverture d'un cinéma multiplex dans lesdits locaux

Et les multiples échanges intervenus avant la tenue de celle-ci démontrent, en tant que de besoin, que [C] [M] était parfaitement informé de l'ordre du jour de l'assemblée.

[W] se désintéresse du sort de l'indivision. Elle ajoute que seule la résistance de M.

conventionnelle se superposant à l'indivision communautaire et du désaccord des parties, M.

Cette facture a été réglée au syndicat des copropriétaires par Maître [W], désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision [M] en remplacement de Maître [D].

du domicile conjugal ; Que le patrimoine indivis est constitué d'une maison d'habitation actuellement en vente au prix de 318. 000 euros ; que depuis l'ordonnance de non conciliation Jeanine Z...multiplie

sans rapporter la preuve qui lui incombe que ces versements ont été effectués à l'occasion d'événements particuliers, anniversaires ou cadeaux de Noël, étant observé que les montants encaissés sont multiples

Or, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 815-6 du Code civil sont uniquement applicables au régime de l’indivision.

post communautaire depuis le 1er octobre 2008, date de prise des effets du divorce entre les parties, retenue par le jugement déféré et non contestée par celles-ci ; que cette même indivision, pour sa