B..., et Mme B... étaient les propriétaires en indivision de l'immeuble litigieux, a énoncé que Mme L...

À la requête de [O] [J], un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision existant entre eux et renvoyé les parties devant deux notaires désignés pour

Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux

Philippe Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cet électeur était inscrite au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le caractère indivisible des parcelles cadastrées section [...] et [...] au regard de la configuration des lieux, dès lors qu'un état d'enclave résulterait

Elle prétend que la notaire se devait d'expliquer en détails les avantages et les inconvénients de l'achat du terrain en indivision compte tenu du fait que l'apport personnel de M.

d'instance de Bagnères de Bigore, greffe de Lannemezan, 3 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bizous alors qu'il est copropriétaire en indivision

l'entretien de chaque enfant eu égard à l'occupation gratuite par la mère d'un immeuble indivis sis à Lagarde ; que deux arrêts successifs ont statué sur les difficultés de liquidation et de partage de l'indivision

Robert Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel non fondé et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes relatives à l'inscription au crédit et au débit des comptes d'indivision des parties

X... à un compte indivision dont l'ensemble des revenus devra être remis à Mme X...

, redevable d'une indemnité ; que le constat de la vétusté, et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son obligation d'indemniser l'indivision

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné l'incidence de la qualité de gérante de l'indivision

Vincent Y..., au nom de Mme veuve Jacques Y... et de l'indivision Y..., a formulé des observations qui établissent que les consorts Y... ont eu connaissance de l'enquête; qu'ils sont ainsi mal fondés à

X... et Mlle Y..., qui vivaient en concubinage depuis trois ans, ont acheté en indivision un pavillon pour le prix de 600 000 francs payé à concurrence de 228 000 francs par les deniers personnels des

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié ».

devaient être partagés par moitié, dénaturé tant la Ketouba que le certificat de coutume en énonçant que rien dans ces actes n'interdisait aux époux, au cours de leur union, d'acquérir un bien en indivision