entre les conventions, étant rappelé que le fait que celles-ci participent d'une même opération économique ne suffit à lui seul à caractériser l'indivisibilité des contrats ; que la société LOCABRI et

Sur les conséquences de l'indivisibilité et les demandes présentées par M.

Il peut prétendre ainsi au paiement des salaires sur la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité conventionnelle de licenciement (article 13 de la Convention Collective Nationale de l'Edition

En réponse, l'ADSN soutient que ce courrier vaut résiliation du contrat et qu'en tout état de cause, au regard de l'indivisibilité des conventions, les contrats de maintenance ne se conçoivent qu'en considération

invoquée des deux contrats était contraire à la volonté exprimée par les parties lors de la conclusion des deux contrats qui étaient muets à cet égard, sont impropres à écarter cette indivisibilité ;

contractuels constitue également un trouble manifestement illicite ; que les intimées ne sont pas fondées à soutenir que la dénonciation du contrat Cadre autorisait cette rupture, en raison de l'indivisibilité

B..., la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

financement, sans que puisse utilement être opposée la possibilité de rechercher un autre intervenant pour la maintenance, le cocontractant n'ayant en l'espèce aucune obligation de nover ; qu'eu égard à l'indivisibilité

de garantie d'actif et de passif pour défaut de qualité alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en indiquant

De principe, il appartient au juge du fond de rechercher si l'indivisibilité des conventions résulte de la volonté des parties de considérer chaque contrat comme la condition de l'autre.

de la part de la société Bancaire de Paris (la banque), après avoir reconnu que "les divers comptes distincts" "qu'il avait jugé nécessaire" d'ouvrir "par commodité" étaient affectés d'"un lien d'indivisibilité

de conversion, alors selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la condamnation, sauf le cas d'indivisibilité

une date d'achèvement des conventions initiales au mois de janvier 2024.

Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les

connaître du litige les opposant aux sociétés Fournitec et Phinelec ; que la société Techem invoquait une clause attributive de compétence au profit de la juridiction de Francfort contenue dans la convention

la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 16, 442 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance et qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière de vérification du passif entre le créancier

un nouveau permis ne pourra être sollicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention