exception ne peut être opposée à la remise en cause d'une stipulation d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros qui prévoit que les échéances de remboursement seront indexées

ONT ETE PAYEES OU SONT DEVENUES EXIGIBLES, QUE SI LA CLAUSE N'EST PAS ILLICITE ET EN OUTRE A LA DOUBLE CONDITION QUE, D'UNE PART, L'INDEXATION SOIT STIPULEE DANS UN CONTRAT DE PRET PAR LEQUEL EST MIS

des tarifs des droits perçus par le fermier auprès des usagers (article 22 de la convention de refonte) et à l'indexation et la révision de la redevance d'exploitation (articles 23 et 24 de

927,34 francs ; "- que sur ce dernier montant, à concurrence de la somme attribuée au titre des deux postes précités de tierce personne, sera donc servie sous forme de rente trimestrielle avec indexation

janvier 1982, au fur et à mesure de leur échéance, l'appelante fait valoir que la portée de la décision ne peut être restreinte aux échéances trimestrielles à son prononcé, le versement de la rente indexée

relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt Helvet Immo souscrit, ainsi que les demandes subséquentes tendant à l'annulation de la clause d'indexation

Il lui est notamment reproché d'avoir perçu une rémunération indexée sur le chiffre d'affaire de la société qui avait été fixée alors qu'elle était salariée, mais qui n'avait plus aucune légalité dès lors

des échéances à venir et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté : "1 une échéance trimestrielle le 20 février 2001 correspondant aux intérêts normaux (à taux variable indexé

assurances, assureur des deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogesmi fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [U] la somme de 20 402,12 euros avec indexation

parties ; que la cour d'appel qui, pour faire application de la clause de variation stipulée dans la convention, a substitué différents indices à la référence devenue indéterminable sur laquelle était indexée

d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon laquelle les salaires seraient indexés

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'usage prévoyant l'indexation du salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tant les conclusions

précédente décision tranchant la question de droit soulevée, en d'autres termes, que la cour d'appel ayant, par son arrêt du 12 mars 1992, réformé le jugement de première instance, fixé la rente annuelle indexée

pension, parvenue à son terme le 8 juillet 1991 ; que, par suite, l'arrêt attaqué, pour écarté l'exceptionnelle gravité, ne pouvait retenir essentiellement que "la convention définitive a prévu l'indexation

F... soutenait que la CREA, devenue métropole Rouen Normandie, avait retenu sur le compteur d'eau un index de 4 805 au 12 juillet 2012 et qu'elle admettait, dans une lettre du 3 octobre 2014, qu'un de

A..., était de nationalité française avant la cession des Etablissements français de l'Inde pour être né à Karikal (Inde française) d'un père y étant également né, lui-même ayant conservé de plein droit

dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire, et le cas échéant, d'en écarter l'application ; que la clause d'un contrat de fourniture d'énergie prévoyant, qu'en l'absence d'index

I... fait valoir que, native de l'Etat du Gujarat en Inde, elle est arrivée en France à l'âge de 11 ans et maîtrise parfaitement les langues hindi, ourdou et gujarati, tant à l'écrit qu'à l'oral, n'ayant