Nouvelle du Val (la SCI) a donné à bail aux consort X... un local commercial dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité

journalières de 3.324,58 euros ; "alors qu'en ayant refusé à Frédéric X... toute indemnisation postérieure au 5 septembre 2002, quand il résultait des constatations de l'expert judiciaire que, jusqu'au

forfaitairement le préjudice en violation du principe de réparation intégrale et de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en fixant à 200 000 euros l'indemnité réparant le préjudice de perte de gains

de 2 594 377,44 euros et une indemnité totale de 28 460 509,02 euros, alors : « 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité

alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité

X..., apprenti de la société Ledru de septembre 1991 à septembre 1995, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur des rappels d'indemnités de déplacement en application de la convention

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

Ils l'ont assigné le 29 juin 2011 en validation du congé, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion sans indemnité d'éviction.

dans son entier, sans qu'il puisse en résulter pour la victime une perte ou un profit ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a ordonné le remboursement au bénéfice de l'UAP du trop perçu des indemnités qu'elle

du préjudice soumis au recours de l'organisme social, et une somme de 15 000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice personnel, déduction faite de la provision versée ; "aux motifs qu'

Pour limiter l'indemnisation de M.

et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déduit de moitié l'indemnité

accessoire ne peut être valablement retenue ; - si la cour ne retient pas la compensation anticipée des terres, la juste indemnisation est celle de 1,17 euros/m² ; l'indemnité d'éviction totale est

Y... faisait valoir que ne constituait pas une consignation permettant de prendre possession le procédé utilisé par l'expropriante consistant à remettre le montant de l'indemnité à son propre avocat; que

L'EPA ORSA fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 euros au titre de l'indemnité principale et 170 427 euros au titre

D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

journalières; que s'ils ont contesté avoir travaillé durant la période d'indemnisation, il y a lieu de considérer en l'état du dossier qu'ils ont en réalité travaillé; qu'à la suite d'une déclaration