de justice disparaît si le droit qu'elle constate est éteint ou a lui-même disparu ; 2 / qu'en invoquant la Convention pour rejeter le moyen tiré de l'article 15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence

L'établissement a formé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et le préfet de la région Ile-de-France a déposé un déclinatoire de compétence le 2 mars 2015. 3.

sur le fondement des articles 113-6 et suivants du Code pénal ; que c'est donc à juste titre, par les motifs complets et pertinents que la Cour fait siens, que le premier juge a dit que ce moyen d'incompétence

décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire, elle a formé opposition contre cette décision le 17 avril 1994 ; que, par ordonnance du 26 octobre 1999, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1 / que comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, MM.

l'exécution forcée d'une décision de justice, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'à raison de cette compétence exclusive et d'ordre public, tout juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société, de constater qu'elle n'a jamais eu la qualité de salariée de la société,

Ils ont formé un recours en annulation de la sentence d'incompétence rendue le 6 août 2020. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

tout ou en partie, ses réclamations contre des redressements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu ; Attendu que M.Perochon fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'incompétence

[J] a déposé des conclusions demandant au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent puis a, dans un second temps, saisi le juge de la mise en état de la même demande ; que M.

de juridiction stipulée au contrat signé par les parties, elle ne peut que se déclarer incompétente. 11.

1990 ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 février 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 5 juin 1990) de ne pas avoir retenu l'incompétence

cassation, pris de la violation des articles 497, 509, 515, 520, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement d'incompétence

sécurité et de prudence et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité puisque mortel, qu'il ne pouvait ignorer, en laissant un ouvrier dont la totale incompétence

derniers mois de l'année 1983 ; que, dès lors, elle ne pouvait pas, sans se contredire, tout à la fois reconnaître la réussite de la politique de redressement de l'entreprise et taxer son auteur d'incompétence

La société lmmobilière Carrefour a saisi un juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 20 octobre 2020. 3.

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'incompétence

Y... n'était pas salarié de la société, s'est déclaré incompétent ; que, par arrêt du 27 septembre 1984, la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement formé par M.