VIGNEAU, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° A 24-10.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° K 16-27.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

qu'il prévoit toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de sa mise à la retraite, que celles-ci résultent de la loi, d'une convention collective ou d'une transaction, indépendamment de leur inclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Lament, dont le siège social est ... (9ème

- la CNAC a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation quant à la localisation du projet et à son intégration urbaine, ne pouvant par principe émettre un avis négatif au seul motif de sa non-inclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Regicom, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° M 20-22.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

la condition d'urgence nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code ; qu'en effet, a été déclarée cessible la parcelle C 383 qui constitue le seul accès au site ; que la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est ... (6e),

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-30.285 et Y 97-30.286 formés par : 1 / la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole

________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 863 F-P+B Pourvoi n° V 16-21.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal d'instance d'Arras s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Arras pour statuer sur l'inclusion ou non dans la parcelle de Mme [B

CHAUVIN, président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° G 19-21.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR