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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8a09ba5988459c4e54d
5 décembre 1972
5 décembre 1972
DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, D'UN INCIDENT
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6079a8159ba5988459c4bcb6
16 janvier 1978
16 janvier 1978
PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS
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6137256ccd5801467741d963
11 janvier 1995
11 janvier 1995
de la Cour et les jurés ont été avisés ; qu'après chaque audition, les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été observées " ; Attendu qu'en cet état et en l'absence d'incidents
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60793b369ba5988459c3c55d
25 octobre 1996
25 octobre 1996
que la jonction des procédures, prévue par l'article 285 susvisé, constitue un acte facultatif et exceptionnel, ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui ne relève, sauf incident
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03891
28 juin 2016
28 juin 2016
H..., contre l'arrêt n° 1448 de la cour d'appel de RENNES,10e chambre, en date du 16 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux ; Vu l'article 567-1-1 du code de
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6079a8459ba5988459c4c404
13 mars 1984
13 mars 1984
ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME ET DES ANIMAUX ; QU'EN EFFET, UNE TELLE OMISSION A POUR SEULE CONSEQUENCE DE DONNER OUVERTURE A UN INCIDENT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02543
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 12 février 2018, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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60794b729ba5988459c4325c
13 février 1985
13 février 1985
AVOIR CONSTATE QU'EUX MEMES AVAIENT CONSENTI A TRANFERER LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES A L'ADJUDICATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01888
16 mars 2016
16 mars 2016
[L] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01889
16 mars 2016
16 mars 2016
[M] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR05954
17 novembre 2015
17 novembre 2015
[S] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01847
20 octobre 2020
20 octobre 2020
N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 20 janvier 2020, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02653
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Baptiste Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 février 2018, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux de l'exécution ; Vu le mémoire personnel produit
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00369
26 mars 2024
26 mars 2024
, DU 26 MARS 2024 La préfète du Loiret a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2023, qui, statuant sur la requête en incident
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6079a8d29ba5988459c4f0bd
19 avril 2000
19 avril 2000
ont été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement" (p. 10 et 11) ; " alors, d'une part, que lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts intervenant sur incidents
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00192
20 février 2019
20 février 2019
la demande de renvoi n'est donc pas utile à la manifestation de la vérité, l'évocation à une date ultérieure n'assurant ni la comparution des experts ni la présence des scellés ; "alors que tous incidents
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6137250acd5801467741a789
4 novembre 1987
4 novembre 1987
de procédure pénale et qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, examiné par la chambre criminelle ; Vu l'article 316 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes dudit article tous incidents
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50409
16 mars 2021
16 mars 2021
l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03892
28 juin 2016
28 juin 2016
L..., contre l'arrêt n° 1449 de la cour d'appel de RENNES,10e chambre, en date du 16 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux ; Vu l'article 567-1-1 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03893
28 juin 2016
28 juin 2016
E..., contre l'arrêt n° 1451 de la cour d'appel de RENNES,10e chambre, en date du 16 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux ; Vu l'article 567-1-1 du code de
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