En l'espèce, s'il met en avant, au soutien de sa demande, des éléments juridiques relatifs à l'inapplication supposée à son endroit des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée

formé le pourvoi n° F 23-11.321 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'association Interprofession nationale porcine (Inaporc

lors que les deux arrêtés contestés ont pour effet d'interdire la mise en place de tout système alternatif d'équarrissage autre que celui porté par l'association Interprofession nationale porcine, Inaporc

la société Semcis télévision ne constituait plus une filiale de la société Tibco du fait de la cession par cette dernière des actions de la société Semcis télévision en sa possession ; que cette inapplication

rendue en violation du principe du contradictoire en ce que par note en délibéré sollicitée par le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ayant demandé aux parties leurs observations sur l'inapplication

obligation est le corollaire indissociable de celle qui est faite à l'assureur, sous peine de sanctions, de présenter, dans un délai réduit, une offre d'indemnisation à la victime, de sorte que son inapplication

une interprétation a contrario, les critères définissant la notion d'immeuble achevé pour l'application de l'article 257-7 du Code général des impôts, dont la société Copri avait elle-même admis l'inapplication

les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication

n'emportait pas renonciation au droit d'invoquer l'incompétence de la Commission arbitrale, cette juridiction étant juge de sa propre compétence et l'AFP lui ayant effectivement soumis le moyen tiré de l'inapplication

de l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le remboursement de l'abonnement de transport n'est prescrit par la loi qu'au profit des usagers qui n'ont pu emprunter le train, en raison de l'inapplication

B n'a pas contesté la validité du PSE mais son inapplication en l'espèce par l'employeur s'agissant de la procédure de reclassement qu'il prévoit. 5.

convention du 1er juillet 1990 avait été établie pour consentir un droit de passage au propriétaire de la carrière de Sainte Marthe, qui se trouvait enclavée, et demandait par conséquent, en cas d'inapplication

En revanche, elle indique qu'elle entend reprendre devant la cour d'appel son argumentation relativement à l'inapplication de l'article L 341-2 du code de la consommation aux prêts supérieurs à 21 500

L'inapplication du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux suppose que «'le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont

d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation de salarié, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, alors « que le juge national a l'obligation de laisser inappliquée

interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée

interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée

interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée