... a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central "d'alléger son stock de presse" ; qu'elle a assigné la société MDP afin d'obtenir réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait

ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief

, demande à titre principal, l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 21 mai 2008 pour s'être fondée sur des faits prescrits ne pouvant pas donner lieu à poursuite ; qu'elle soutient

Sur le fait de souscrire un contrat de négociateur immobilier avec une société concurrente, il est jugé que ce seul acte constitue une violation de la clause portant une telle interdiction puisqu'elle

Bertrand de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

pour un salarié, qui n'est pas soumis envers son employeur par une obligation de non-concurrence postérieurement au terme de son contrat de travail, de préparer l'exercice d'une activité concurrente n'est

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS35 FAITS ET PROCÉDURE 1.Par décision du 8 janvier 2008, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (ci-après

ROUGIER, qui avait fusionné les trois équipes de vente concurrentes des sociétés de son groupe en une seule, supprimant l'exclusivité territoriale de chaque VRP ; qu'ainsi, M.

doivent faire l'avance, et grevant en conséquence leur trésorerie, dans l'espoir dissimulé de les voir renoncer de continuer à venir leur faire concurrence auprès des franchisés de leurs réseaux ; qu'il

contrefaisants ; elle précise que : - la société irlandaise destinataire de ces propos (société OCE.) étant non seulement l'une de ses concurrentes mais également, une concurrente directe de la société

une clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

une clause de non concurrence.

[R], qui incombe à la société ARGOS, n'est pas rapportée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un acte de concurrence le fait pour un ancien salarié, soumis à une clause de non-concurrence, d'approcher

, que la faute privative de l'indemnité compensatrice de congés payés implique, comme la faute privative de préavis, la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat; qu'en

que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et la recherche d'une économie

loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.