Y..., l'arrêt retient encore que l'examen de l'impartialité éventuelle des notes contenant l'exposé des faits de nature à motiver la saisine d'office au regard du premier des textes susvisés est inséparable

faits différents de complicité d'extorsion de signature, d'usage de documents falsifiés, d'escroquerie au jugement, de violation du secret professionnel et d'agression ; qu'ensuite, l'exigence d'impartialité

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2003, la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes refusa d'annuler le jugement critiqué pour défaut d'impartialité objective, aux motifs suivants   : «

de l'Autorité à leur obligation d'impartialité objective, tout en constatant que par deux décisions distinctes, des 2 et 6 octobre 2016 "relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assistance

dans le cadre d'une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l'exigence d'impartialité

    La Cour est d'avis que, dans les circonstances de la cause, l'impartialité objective de la juridiction de jugement pouvait paraître sujette à caution.

Ils estiment que seule l’impartialité objective du tribunal est en cause et considèrent que la composition du tribunal lors de leur condamnation le 3 mai 1999 ne répondait pas aux conditions d’impartialité

.) - 40028/98 Décision 24.1.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’un tribunal de commerce du fait du cumul des fonctions de président et de juge-commissaire

Aux yeux de la chambre militaire, le rejet de l’appel ne pouvait, dès lors, être considéré comme une mesure d’instruction susceptible de porter atteinte à l’impartialité objective de la chambre qui avait

l'Union européenne d'une question préjudicielle ; que le Conseil d'Etat ne pourra, sans méconnaître les principes de protection juridictionnelle effective, de primauté du droit communautaire et d'impartialité

l'Union européenne d'une question préjudicielle ; que le Conseil d'Etat ne pourra, sans méconnaître les principes de protection juridictionnelle effective, de primauté du droit communautaire et d'impartialité

L’attribution au tribunal administratif de Nice du jugement de la légalité d’une décision dont sa présidente est l’auteure soulève un problème d’impartialité objective, ce qui rend difficilement envisageable

consulaire au sein du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ; Qu'il conviendrait de renvoyer cette procédure devant une juridiction de même nature limitrophe afin de prévenir toute difficulté quant à l'impartialité

que le défaut d'impartialité objective du président de la cour d'assises ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que

, invoquant la partialité à la fois subjective et objective de la formation ordinale dont s'agit et demandant le renvoi de l'affaire disciplinaire devant le Conseil de Discipline des avocats à la cour

Quant au grief tiré du manque d’impartialité objective et subjective du tribunal de jugement (cette dernière concernant le magistrat B.), la haute juridiction le rejeta pour non-épuisement des voies de

Macédoine du Nord - 59842/14 Arrêt 25.3.2021 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Manque d’impartialité d’un membre de la Cour suprême qui avait siégé dans une formation

; qu'il en résulte qu'une demande de récusation d'un juge est fondée dès lors qu'il existe une cause permettant de douter de l'impartialité de ce juge ; qu'en procédant, dès lors, pour rejeter la demande