Cette société a été imposée et a acquitté, pour ces trois exercices au titre de la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, un montant respectif de 21 786 124 francs CFP, de

QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PARTS DE BENEFICES QUE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE CET IMPOT PERCOIVENT COMME MEMBRES DES SOCIETES

sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés, l'administration ayant estimé qu'elle ne relevait pas de la dérogation au principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des

devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés pour l'année 1994 la plus value dégagée par la cession de l'immeuble ; que, le 19 novembre 1996, le trésorier principal de Cannes a assigné les consorts

requérante pendant l'année 1976 l'a rendue passible de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite année, la société est en revanche fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été soumise audit impôt

constituée par les primes ou cotisations émises en 1998 et qui est déductible de l'impôt sur les sociétés doit être regardé comme étant un prélèvement analogue à l'impôt sur les sociétés nonobstant la

À l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016, l'administration fiscale a mis en recouvrement un rappel d'impôt sur les sociétés augmenté de pénalités

preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats ou ventes sans factures et d'omissions d'écritures

à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes.

La somme correspondant à l'impôt sur les sociétés estimé dû par la société FFSG (2 255 095 euros) a été consignée entre les mains de l'administrateur, devenu commissaire à l'exécution du plan. 4.

de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'en vertu de l'article 38 dudit code, applicable à l'impôt sur les sociétés, le

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, DE LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ANNEES 1963 A 1965 , ET DU VERSEMENT

sur le revenu, ainsi que, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Société Nouvelle de Déménagement X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mars 1999, la société Clinique chirurgicale Courty (la société cédante) a cédé à titre onéreux à la société Clinique Sarrus-Teinturiers et à la

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015.

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015.

EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE A LA SOURCE ; QUE