COINDIVISAIRES D'AUGMENTER LE LOYER DE LA SOCIETE JEAN NIEL, AVAIT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE

La jouissance privative d'un immeuble indivis est distincte de l'occupation du bien indivis et se caractérise par l'impossibilité de droit ou de fait, pour le ou les autres coïndivisaires, d'user de la

[W] la jouissance de l'immeuble indivis à titre onéreux, constaté l'accord des parties sur l'occupation par Mme [G] de l'immeuble [Adresse 1], propriété d'une des SCI, et sur la gestion par M.

sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble

Y... et désigné Mes Z... et A... notaires pour y procéder, - ordonné la vente sur licitation de l'immeuble indivis, - dit que Mme X... est débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, -

X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et en licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que M.

[L] conteste la créance reconnue à Mme [O] pour le financement initial de l'immeuble indivis.

-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas

[O], intimé, demande à la cour de lui attribuer préférentiellement l'immeuble indivis sis [Adresse 2] à [Localité 6].

Sur les demandes relatives au bien immeuble indivis L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être

, qui déclarait exercer l'action du débiteur dessaisi, de faire valoir ses droits sur l'immeuble indivis, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement

pour moitié, deux terrains sur lesquels ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble

Y... l'a assignée en vue de faire juger qu'il était titulaire de créances à son encontre pour avoir financé seul l'acquisition de l'immeuble indivis et les parts de la SCI ; que l'arrêt confirmatif attaqué

SUR CE Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis M.

X... et Mme Y... et l'enfant David, et, préalablement à ces opérations, la vente, par licitation, d'un immeuble indivis ; que par arrêt du 18 novembre 2002, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité

Banque La Hénin à laquelle ils ont consenti une hypothèque sur cet immeuble indivis entre eux ; qu'en 1983, la banque a écrit à M.

contesté par les parties de ce chef et entièrement confirmé par la cour d'appel, avait ordonné la dissolution judiciaire de la société, il n'existait plus d'obstacle à la demande tendant au partage des immeubles

négative, de proposer une mise à prix en vue de sa licitation ; que l'expert ayant conclu à l'impossibilité d'un partage en nature, l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2001) a ordonné la licitation de l'immeuble