accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure

accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M.

accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure

le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne) a accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé

2012 un permis de construire. 3.

V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

société civile immobilière Résidence Eugénia (la SCI), gérée par les sociétés Sogeprom et Franco Suisse bâtiment, a fait construire et a vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles au Plessis

30 euros par jour de retard ; "aux motifs que le prévenu admet, dans ses écritures, que le permis de construire litigieux a été délivré pour la construction de deux bâtiments à usage de foyer pour étudiants

donné à bail à la société établissements Jean Chereau, aux droits de laquelle vient la société Jean Chereau, un immeuble à usage d'atelier industriel ; que le bâtiment construit en 1982 a fait l'objet

Parc François 1er (la SCI) a fait construire un immeuble à usage de restaurant sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. de X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A... et Z..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), deux immeubles avec la participation du bureau d'études Omnium technique de constructions (OTC), de la société Saga Barril

relaxé les prévenus (Jacques Z...et Michel A...) du chef de l'infraction ayant consisté, tandis qu'ils étaient chargés par des maîtres d'ouvrage (Yannick et Sarah X...) de la construction d'un immeuble

en 1931, construit un immeuble qu'il était convenu de remettre à la ville de Pantin à l'expiration du délai d'amortissement de l'emprunt, en contrepartie de la garantie du paiement du prêt et des intérêts

Il résulte de l'instruction que la SCI Bonheur a acquis en février 2006 un immeuble sur le territoire de la commune de L'Haÿ-les-Roses et a, après avoir démoli cet immeuble et obtenu un permis de construire

de placements immobiliers Foncière Rémusat (la SCPI) un immeuble qu'elle a fait construire avec le concours de la société Bet Pujol, bureau d'études structure, assurée par les Mutuelles du Mans assurances

dernier n'a sollicité un permis de construire que pour une surface de 860 m2, de sorte qu'en déclarant que M.