franco-italienne ; que Mustapha Y..., également mis en cause, niait par contre toute participation à ces faits ; qu'au vu des résultats de cette enquête, une information a été ouverte pour aide à immigration

obligation de payer les sommes dues aux victimes et interdiction d'exercer l'activité professionnelle de courtier en assurances pendant cinq ans ; "aux motifs que Jean-Baptiste X... ne nie pas avoir imité

Elles font valoir que le signe déposé à titre de marque par la partie adverse est dénué de caractère arbitraire comme pouvant servir à désigner une caractéristique de ce service, en l'occurrence proposer

d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion dans l'esprit du public doit s'apprécier

; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2001), que la société Balenciaga, titulaire de la marque complexe BB déposée le 30 juillet 1998 et enregistrée sous le n° 98 744 856, pour désigner des produits et services

Ils demandent de confirmer ce jugement en ce qu'il a: - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée le 12 janvier 2023 au service de la publicité foncière de [Localité

La société SERGIO X..., qui a interjeté appel de cette décision, fait valoir que les marques déposées par monsieur X... reproduisent de manière servile le nom "X..." qui exerce le pouvoir attractif des

été exécutés sans être payés, le CNRS n'a subi aucun préjudice et qu'elle même ne s'est pas enrichie ; que la prévenue, responsable de l'UPS 1774 au CESG, dépendant du CNRS, exerçait une mission de service

, au prétexte inopérant qu'il pourrait "servir" à promouvoir des activités de concurrents du titulaire de la marque "Eurochallenges", bien que le mot "eurochallenges" ainsi présenté ne désignât aucun service

[K] a été interpellé, le 6 août 2019, aux Etats-Unis, dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. 5.

constatation dont il résulte, au contraire, que l'architecture et la substance de la marque ne sont en rien modifiées, mais au contraire reproduites, et que l'élément distinctif reproduit de façon quasi servile

similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement

concurrence déloyale, que ses prétentions invoquant une confusion ont été écartées sur le terrain de la contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'une société qui imite

POUR LA CHANSON KEEP A WALKIN, EDITEE PAR LADITE SOCIETE, N'EST PAS UNE OEUVRE ORIGINALE ET NE PEUT DONC PAS ETRE PROTEGEE AU TITRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA COPIE SERVILE DE CETTE MUSIQUE PAR M Y.

Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Matériel médical scientifique (MMS) a demandé, pour imitation de sa dénomination sociale et pour contrefaçon ou imitation illicite de la marque MMS 2006 déposée

 ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

du restaurant qu'exploite la société Boco est de présenter en self-service des plats servis dans des verrines et qu'il en résulte que le signe, qui se réfère aux caractéristiques des produits et services