s'opposait à ce que ses bouteilles vides servent de consignes et garantie à la société Billa gaz, celle-ci, en acceptant cette pratique et en l'invitant, par voie publicitaire, causait un trouble illicite

[U] se prévalait d'une atteinte à sa vie privée, qui ne pouvait être écartée du seul fait que le contenu de l'enveloppe était illicite, de sorte qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un grief, que

que le juge peut faire cesser en référé qu'à condition que ce contrat ait été formalisé ; qu'en retenant, pour considérer que l'existence d'un trouble manifestement illicite était caractérisé, que la

Larrieu, Pâtisserie Blanchard, et Pâtisserie Graciet, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE ; 4°/ que s'il était considéré que la cour d'appel avait retenu l'illicéité

une activité économique de la société Maisterrena, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE ; 4°/ que s'il était considéré que la cour d'appel avait retenu l'illicéité

La société Comangle fait le même griefà l'arrêt, alors : « 4°/ que l'illicéité de la clause contractuelle prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation, en cas de baisse de l'indice

X... sollicitait le paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement et de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « compte

La SCI Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt de retenir que l'absence de remplacement des « big bags » constitue un trouble manifestement illicite et de la condamner à faire procéder à un enrochement

de cette voie de fait et, subsidiairement, pour faire interdiction à l'ordre des avocats au barreau de Paris de les suspendre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant le trouble manifestement illicite

Y... fait grief à l'arrêt de dire, au vu de l'absence de trouble manifestement illicite, n'y avoir lieu à ordonner sa réintégration au sein du syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine

; qu'en se contentant de constater l'existence d'une contestation sérieuse, quand était invoqué un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de

[S], Mme [Z] et la SCI font grief à l'arrêt de retenir l'existence des deux empiétements sur la propriété des consorts [E]-[U], constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'ordonner qu'il y soit

à l'existence d'un prétendu transfert du contrat de travail du salarié en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en admettant en l'espèce l'existence d'un trouble manifestement illicite

relatives au tabac et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que X... a sciemment accepté de diffuser trois publicités qu'il savait illicites ou en omettant de vérifier

autres dispositions de cette clause ; qu'en se bornant à considérer que la clause d'échelle mobile qui exclut une réciprocité de variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est illicite

demandes indemnitaires dirigées contre la société Amesys et de l'avoir, à l'inverse, condamné à restituer à celle-ci une somme alors, selon le moyen : 1°/ que seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité

informatiques, incluant les fichiers clients du commerçant par ses anciens salariés sur le système informatique de la société concurrente qu'ils avaient créée, constituait un trouble manifestement illicite

K] fait grief à l'arrêt de dire que l'exploitation de son bar restaurant Le Navy génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage et relevant d'un trouble manifestement illicite