du statut antérieur ; Attendu cependant que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui

1991 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour illégalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

V... en même temps que son appel, alors « qu'il contenait plusieurs articulations péremptoires de nature à influer sur l'illégalité de la détention de l'intéressé. » Réponse de la Cour Vu les articles

de l'administration, ' en raison du recours illégal à la visioconférence, ' du fait de l'absence de perspectives d'éloignement.

la violation des articles 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

connexes et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; que, le 12 janvier 2001, l'accusé a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté en soutenant que sa détention provisoire était illégale

de payer leurs consommations d'eau ; que, par jugement du 15 septembre 1998, le tribunal d'instance a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur l'illégalité

399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

de deux mises en demeure afférentes aux cotisations de solidarité dues au titre des revenus perçus de la société pour les années 1992 et 1993 ; qu'elle a soulevé devant le Tribunal une exception d'illégalité

consécutive à la constatation de l'illégalité d'un texte.

consécutive à la constatation de l'illégalité d'un texte.

. - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.* MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.

de respect des droits acquis et de sécurité juridique, priver d'efficacité une clause qui en est la reproduction, figurant dans un contrat passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la construction d'un équipement public dans la zone de l'emprise est interdite par le plan d'occupation des sols, lequel est d'ailleurs entaché d'illégalité

l'occasion d'un litige l'opposant à l'exploitant d'un service public industriel et commercial devant la juridiction judiciaire statuant en matière civile, l'usager du service public peut exciper de l'illégalité

violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité