jugement d'adjudication et que la cour d'appel ayant déjà statué sur ce point, le liquidateur ne peut invoquer la prétendue extinction de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'identité

claires et sans ambiguïté, et que dès lors il ne peut être soutenu que la Caisse devait une information supplémentaire à son adhérent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité

A présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2302867 déjà jugée par le tribunal.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 mai 1988, bien qu'il n'y eut pas identité d'objet

demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'action visant à faire constater la nullité d'un acte et l'action visant à obtenir des dommages-intérêts n'ont, par hypothèse, pas le même objet

Il s'ensuit qu'en présence de l'identité d'objet, de cause et de parties de la présente requête de M.

cette décision le 18 avril 2011 ; qu'ils soutiennent essentiellement à l'appui de leur contestation que l'autorité de la choses jugée attachée à l'arrêt précité ne peut leur être opposée à défaut d'identité

ENTRE LA CAUSE ET L'OBJET DU LITIGE ALORS INSTITUE ET CEUX DU DIFFEREND SOUMIS AU PRESENT ARBITRAGE ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LA DECISION DU TIERS ARBITRE SE TROUVE AINSI EFFECTIVEMENT MOTIVEE, ET

mai 1989) d'avoir débouté Mme Plessy de ses prétentions au motif que son action se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que, d'une part, ni l'identité

INVOQUEE POUR OU CONTRE LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE LA NECESSITE DE SURSIS CIVIL JUSQU'A LA SOLUTION DE L'ACTION PENALE QUI IMPLIQUE UNE IDENTITE

du prévenu, de se prévaloir, à la suite d'une demande d'indemnité formée par le salarié de la double illégalité de la qualité sur laquelle se fondait cette demande, qu'il n'y avait en l'espèce ni identité

par sa cause et par son objet et opposent les mêmes parties ; qu'en opposant à l'action civile de M.

ARNAUD, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PROCEDURES D'ARBITRAGE TERMINEES PAR LES ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DES 15 MARS 1960 ET 26 MAI 1964 AVAIENT POUR OBJET LA VERIFICATION DES COMPTES DE

devant le tribunal correctionnel, qui en avait réduit le montant à 3 000 francs, c'est sans dénaturation de la décision pénale que le tribunal d'instance a constaté qu'il y avait entre les deux actions identité

, pour partie, à l'autorité de la chose jugée et, pour la période postérieure à cet arrêt, ne présentait pas un caractère anormal, alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée implique une identité

PEZAREIX L'AVAIT OBSERVE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LESION ETAIT INOPPOSABLE FAUTE D'IDENTITE

Y... dirigée contre les consorts X... en réparation du préjudice par lui subi dans la collision de leurs deux véhicules, alors que la présente instance a pour objet la demande de la SNCF contre M.

renoncé à se prévaloir des infractions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir justement retenu d'une part, qu'à défaut d'identité