Il ressort néanmoins du rapport du 21 novembre 2018 de l’expert [I] [H] mandaté par la société ALLIANZ, l’assureur du preneur, que l’origine du sinistre survenu le 12 janvier 2015 provient d’un engorgement

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de

I... et Mme J... ont été habilités à exercer les mandats d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan décernés par ledit tribunal à Mme G... aussi longtemps que celle-ci se trouverait

que cette convention a prévu un taux horaire de 250 euros hors taxes avec un plafond de 10.000 euros, que la procédure en cause a été complexe et lourde,que maître [G] [O] a pris la suite de maître [I]

C'est dans ces conditions que Mme [I] a mandaté Maître [T] [B] afin de diligenter une procédure en contestation de saisie-attribution devant le juge de l'exécution de [Localité 3].

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 135.000 euros abaissable d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères, - dit que les tiers seront admis à l'adjucation, - autorisé [I]

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° A 24-12.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

II résulte de ce texte que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat sans avoir à donner un motif, sauf à ne pas commettre un abus de droit.

[I] annonçait à M.

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé

[Localité 8] [Localité 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 15] [Localité 9] Représenté par Mme [V] [I]

LA COTE D'OPALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [D] [I]

INTIMEE Etablissement [6], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [U] [I]

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBDG DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [I]

JUGEMENT Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[I] a donné mandat de vente du bien à l'agence HBM Immobilier le 14 décembre 2017, au prix de 159 000 euros moyennant une rémunération du mandataire de 5% à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.