Suivant ordonnance sur requête du 12 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a rejeté la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens appartenant

/ que la caducité d'une mesure conservatoire s'étend à l'ordonnance qui l'a prononcée ; qu'en rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire

[X] et Mme [W] [A] [F] une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire. 8. Par acte du 19 janvier 2001, M. [S] a assigné M.

judiciaire conservatoire fondée sur la créance dont l'exécution était demandée, régularisée le 16 février 2005, dénoncée le 18 février 2005 et convertie en hypothèque judiciaire définitive le 25 mars

judiciaire conservatoire fondée sur la créance dont l'exécution était demandée, régularisée le 16 février 2005, dénoncée le 18 février 2005 et convertie en hypothèque judiciaire définitive le 25 mars

SUR QUOI : L'hypothèque est un droit réel, sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; pour autoriser l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire, le juge doit

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'ordonnances rendues le 6 août 1981 l'autorisant à prendre des inscriptions provisoires d'hypothèque

judiciaire conservatoire et condamner la Société SLOCOM TRADING LIMITED à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inscription abusive de l'hypothèque judiciaire conservatoire

Y... a assigné le 23 septembre 1998 Mme X... en paiement de cette somme ; Attendu que l'arrêt a condamné Mme X... au paiement de la somme requise avec conversion de l'hypothèque judiciaire conservatoire

sur le patrimoine immobilier de Monsieur Michel X..., Président de la SA AGRISEM et caution des prêts bancaires, à hauteur de 530. 000 € ; Le 24 janvier 2008, la BPA a procédé à l'inscription de l'hypothèque

Le 28 juin 2022, la SCI Cap Pléiade a fait inscrire deux hypothèques judiciaires conservatoires sur les parts indivises entre M.

société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1987) que, par ordonnance sur requête du 27 mars 1985, le trésorier principal du 5e arrondissement de Paris a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque

que le recouvrement de sa créance, auprès du débiteur visé par cette mesure, se trouve menacé ; qu'en se fondant, pour dire que l'administration fiscale pouvait valablement inscrire une hypothèque

Y..., alors que, selon le moyen, 1°/ l'hypothèque légale ne peut rétroagir à la date d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire qu'à la condition que le créancier ait inscrit l'hypothèque légale

NEGLIGENCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT VALIDE, EN INSCRIPTION DEFINITIVE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE

judiciaire définitive, publiée le 22 janvier 2010 VOL. 2010 V n° 282, inscrite pour un montant supérieur à l'hypothèque judiciaire conservatoire du 12 mars 2007, VOL. 2007 V n° 1307, est sans objet, la

[P] et Mme [G], les a notamment autorisés à inscrire une hypothèque provisoire conservatoire à hauteur de 250.000 euros sur l'immeuble appartenant aux consorts [D].