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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00354

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00508

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires

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CC

soc

613723c8cd5801467740e1bf

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb86

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00360

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411959

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10064

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la société ICP ne justifie pas des horaires effectivement accomplis par le salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00941

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ et qu'en retenant que les attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00047

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

communiquées par la salariée étaient insuffisantes pour établir la réalité des heures supplémentaires, sans même intimer à l'employeur l'ordre de lui fournir les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

613723c0cd5801467740daeb

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01451

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01475

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

61372386cd5801467740af54

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

61372666cd5801467742541a

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

613722cbcd58014677401927

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

613723f6cd58014677410714

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

613723f9cd580146774109e2

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

61372382cd5801467740abb0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production par celui-ci d'une demande détaillée et chiffrée des heures supplémentaires, non assortie de justificatifs, ne permet nullement de contrôler les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02487

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

n'incombe spécialement à aucune des parties, et il appartient à l'employeur de produire les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, et au salarié de fournir préalablement au

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