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AND · OR · NOT · "…"SA D'HLM MON LOGIS
12/07/2026
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SA D'HLM MON LOGIS
12/07/2026
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SOCIETE PIERRES AVENIR CONSTRUCTION, SOCIETE ANONYME COOPERATIVEDE PRODUCTION HLM, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
07/07/2026
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VILOGIA Société Anonyme d'HLM
05/07/2026
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La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
05/07/2026
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2ème chambre civile
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18 mai 2026
18 mai 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officielle