AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423b72
12 juin 2002
12 juin 2002
Que "l'expertise gynécologique de Hélène, Cécile et Claire ne mettait en évidence aucune anomalie" ; "(...)" ; Que "les faits, objet de l'information, se seraient produits entre 1995 et 1997 alors que
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723319
13 mars 1987
13 mars 1987
X..., gynécologue obstétricien à Lens, a délivré à plusieurs reprises à ses clientes, pour une seule consultation, deux feuilles de soins, dont l'une était antidatée, et mentionnant la première une consultation
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