de Mme E...et du conseil départemental de l'Indre, alors que seuls étaient recevables les griefs de leurs plaintes se rapportant à l'activité privée du praticien, la chambre disciplinaire nationale a

Il est difficile de prouver un grief. La décision d'admission datée du 02 avril, elle n'est pas horodatée.

reconnaissant avoir reçu copie du jugement du 28 janvier 2013 et retenu que la mention utilisée par le greffe selon laquelle cet appel devait être effectué par le ministère d'un avocat à la cour d'appel

que la télécopie soit effectivement parvenue à destination ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 10 juillet 2003, soit plus de trois mois après la déclaration au greffe

une voie à sens unique, a, à l'approche d'un carrefour, obliqué brusquement vers la gauche et heurté la motocyclette pilotée par Thomas Y... qui achevait de le dépasser ; que le motocycliste a été grièvement

X... avait eu connaissance de l'assignation et que, s'étant abstenu de constituer avocat ou, à défaut, de se présenter à l'audience ou au greffe pour en connaître la date, c'est à la suite de sa carence

prononcée contre lui, le 2 juillet 2004, par la cour d'assises de l'Essonne, Marc X... a adressé deux demandes de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; que ces demandes ont été enregistrées au greffe

personnelle et renvoyé l'affaire au 29 mars 2002 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'intéressé, qui soutenait que le délai pour statuer sur son appel était dépassé et que le dossier déposé au greffe

abrogé l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, statué dans le délai alors imparti par cet article, fut-ce pour ordonner un supplément d'information, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

Violations de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Non-violation matérielle de l'art. 3;Violation de l'art. 3 quant à l'absence d'enquête effective sur les griefs du requérant;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

    Le Gouvernement allègue que la Cour n’a pas compétence ratione temporis pour examiner les griefs du requérant.

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

    Le 13 mars 2003, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3   b).

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales, ainsi qu'à des violations de la Convention pour les autres griefs soulevés par

Violation de l'art. 6-1 (composition d'une cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure