Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

de l'Etat sur le territoire duquel une société a son siège social bénéficient d'une compétence exclusive pour se prononcer sur le caractère fictif de la personne morale ; que, pour écarter la compétence

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, SE DECLARE COMPETENT ; CONDAMNE M.

CE n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi.

de ce Règlement communautaire n° 1347/2000 ; 4°/ que en toute hypothèse, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'est compétente, en vertu des chefs de compétence du Règlement

à l'arrêt de déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, alors, selon le moyen, que l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001, qui donne compétence en matière civile

du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier, par lettre recommandée

Richard de la Tour, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que les articles 14 et 15 du code civil qui donnent compétence à la juridiction française à raison de la nationalité française

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M.

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction nantaise compétente pour statuer sur les demandes de la société Finamur, alors « que, en tout état de cause, en matière de dissolution des sociétés,

du tribunal compétent.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

La société [N] fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de la salariée et de la condamner en la personne de M.