. - Commissaire à l'exécution du plan de Société VENTIV HEALTH(WINNER) et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Mars 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle à l'exclusion des gratifications exceptionnelles notamment celles résultant de l'application des dispositions

ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Le tribunal rejette la demande formulée au titre des revenus issus de l'activité d'organiste, qui ne s'apparente pas à une profession, mais plutôt à un loisir permettant des gratifications

sur le versement de la prime de fin d'année 2012 : cette prime est prévue au contrat de travail de Madame Y..., qui fait état d'une "rémunération aléatoire : En outre il pourra vous être versé une gratification

Vu la lettre de licenciement SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : prime sur objectifs des années 2013 et 2014 : [Y] [T] sollicite le versement de la prime contractuelle jusqu'à

rémunération variable équivalente au salaire fixe n'est pas rapportée, le montant de la part variable annuelle dû sera fixé à 30 % du salaire fixe, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de déduire la gratification

le salaire de référence pour l'allocation de reclassement du congé de reclassement est 'le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ auxquelles s'ajouteront les gratifications

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave injustifié, - ordonner à Mme [R] [M] la restitution de la somme de 42.079,33€ qui lui a été versée au titre de l'exécution

Cybermania soutient que cette prime qui a été effectivement versée jusqu'en 2006 ne résulte ni du contrat de travail ,ni des dispositions de la convention collective ,qu'il ne s'agissait que d'une gratification

Il ressort à l'inverse des pièces produites aux débats : - que Mme X..., après avoir été recrutée en janvier 2001, a été promue par la société en juillet 2002, - qu'aucun reproche concernant l'exécution

Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de St Germain en Laye de demandes tendant à la condamnation de la SARL SEMIKRON au paiement, avec exécution provisoire

fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 9185 € et a condamné la SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTISSEMENT BANK à lui payer avec capitalisation des intérêts légaux et exécution

apparaît en effet une prime d'assiduité d'un montant de 300 euros ; que l'employeur indique qu'il entrait dans les fonctions de Monsieur X... alors qu'il était inspecteur de proposer l'attribution de gratifications

La société COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE rétorque que la prime réclamée prévue à l'article 8.2 du contrat de travail de Monsieur [W] est une gratification exceptionnelle

participation au chiffre d'affaires ou aux résultats, l'intéressement et l'abondement, peu important que ces sommes constituent ou non un élément du salaire, seules les primes revêtant la nature de gratifications

maîtrise complètement son poste d'animateur/formateur; en 2007, ses objectifs sont remplis à 100% et il affiche "une très bonne performance et une implication dans son poste élevée; il a perçu des gratifications

[M], délégué syndical FO, qui avait connu lui aussi une baisse importante de sa gratification annuelle en 2003.

B... sa qualité ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui