Compte tenu du résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et de l’absence de rehaussements à l’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, elle ne peut, ce faisant, être regardée

Le mandataire liquidateur relève encore que le redressement n'a pas été contesté et que dès lors, il est mis en évidence un manquement aux règles fiscales et comptables, caractérisant une faute de gestion

Mme [W] conteste avoir poursuivi une activité déficitaire, exposant que si la société a connu des difficultés temporaires cumulées avec la crise économique mondiale, sa gestion était saine, qu'elle a vendu

de l'entreprise en sa qualité de directeur financier de la holding Hubsh Alimentaire ; qu'elle venait une fois par mois et lors de réunions importantes et se faisait remettre les documents comptables.

être retenue. » La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, indépendante de l'état de cessation des paiements.

La SELARL [U], ès qualité reproche à Monsieur [B] [P] les fautes de gestion suivantes en considérant qu'elles ont contribué à l'insuffisance d'actif : A/ La gabegie comptable et administrative ; B/ La

En ce sens, la poursuite de l'activité déficitaire de M. [Q] à compter de sa désignation constitue une faute de gestion contributive de l'insuffisance d'actif. M.

, soit commise dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en déniant la faute de gestion commise par M.

[U] a déclaré ne plus tenir de comptabilité depuis 2020 et que l'absence de bilans l'a privé d'une analyse comptable qui lui aurait permis de voir que son activité était déficitaire.

, omission que la société requérante impute à une erreur comptable qu'elle prétend pouvoir corriger ; que la seule circonstance que ladite erreur s'est répétée sur trois exercices déficitaires successifs

Cette poursuite d'activité déficitaire et le retard dans la déclaration de cessation des paiements, constitutifs de fautes de gestion, ont contribué à l'insuffisance d'actifs à hauteur de 240 194 euros

mais ne les définit pas ; qu'ainsi, la poursuite d'une activité déficitaire peut constituer elle-même une faute de gestion, même si elle ne répond pas à un intérêt personnel du dirigeant, dès lors qu'en

gestion imputable à M.

et Patrick Y..., pris de la violation des articles L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables

du 4 janvier 2019 parfaitement valable puisque établi par la société d'expertise comptable Comptalys et alors que la balance comptable dont se prévaut le liquidateur judiciaire constitue un brouillard

[E] a commis plusieurs fautes de gestion.

[S] de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux et de faire aboutir une réclamation, la cour d'appel, qui ne constatait de surcroît pas que M.

de fait de la société X..., alors, selon le pourvoi, que le dirigeant de fait s'entend de celui qui a le pouvoir d'engager la personne morale par ses décisions et qui exerce une activité positive de gestion