jugement attaqué le juge d'instruction avait noté "le manque de loyauté de Jean-Pierre Y... vis-à -vis des actionnaires"), d'autre part à ceux de l'arrêt confirmatif du 27 avril 1993 relevant que "la gestion

de partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif ne peut être imputée à un dirigeant de droit ou de fait d'une société qu'en cas de faute personnelle de gestion

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société D&P PME IV gestion

licenciements, la cour d'appel a estimé que son emploi de responsable de la comptabilité fournisseur n'appartenait pas à la même catégorie professionnelle que les salariés en charge du contrôle de gestion

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a participé à la direction de la société Abd solution en qualité de dirigeant de fait, de dire qu'elle a commis en sa qualité de dirigeant de fait des fautes de gestion

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion et de l'avoir condamné à payer la somme de 2 000 000 francs à M.

[V] [P] avait effectué des actes positifs de gestion et de direction de la société [2] [P], sans pourtant caractériser concrètement ne serait-ce qu'un seul acte positif de gestion ou de direction accompli

La Cour a rendu son arrêt au fond le 19 novembre 2020 après délibération des trois magistrats composant la chambre, confirmant ou modifiant les décisions du premier jugement selon les prétentions resp

La Cour renvoie à l'examen complet des faits et de la procédure développés dans sa décision, confirmant que l'héritière est titulaire des droits morals et patrimoniaux sur l'œuvre, tandis que le galer

[G] dans la gestion de ce fonds à compter de son lancement officiel et les conditions associées.

L'arrêt a été rendu par défaut. La cour a statué sur les prétentions de l'appelant et des parties intimées selon les règles applicables aux successions et à la liquidation de patrimoine.

L'arrêt a statué sur les prétentions des appelantes en tant qu'héritières co-indivisaires et des intimés concernant les modalités de partage et les responsabilités. La décision a été rendue par mise e

à l'ancien comptable salarié de poursuivre sa mission ; que le juge d'instruction a justement déduit des faits de l'espèce que les dossiers eux-mêmes n'ayant jamais été la propriété du centre de gestion

de celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la gestion de fait doit être caractérisée à la date de l'apparition de

[D] avait commis des fautes de gestion ayant provoqué l'insuffisance d'actif de la société RL construction, et à la condamnation de M.

Mutuelle générale de l'équipement et des transports (MGET) en qualité de pupitreuses étaient affectées à la Section locale mutualiste du Rhône (SLM); que cette section connaissant des difficultés de gestion

C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GESTION ADMINISTRATIVE TECHNIQUE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER ET LA CONSTRUCTION ...

L'arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2020 statue sur les prétentions de la locataire à l'encontre de la société Les Résidences concernant l'exécution du bail et les conséquences de la cession de l