la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré

Jean-Charles R... gérant du Cuba Libre lorsqu'il a rencontré M.

le tribunal de grande instance de Pau le 6 août 2003 ;/ attendu que si en règle générale le gérant exerce librement les actions en justice concernant la société tant comme demandeur que comme défendeur

donc tenue de reprendre tous les contrats des travails des salariés embauchés par le locataire-gérant avant l'annulation par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de

que le gérant n'avait " aucune obligation de traiter avec celui-ci " et qu'il était " parfaitement libre de choisir un autre assureur ".

Il est précisé que les co-gérants organisent librement entre eux les modalités d'ouverture et de gestion du magasin, le mandant se contentant de respecter les conditions de répartition fournies par les

libre" et que si M.

X..., gérant de la société Gordon Martino, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et l'Utac et d'obtenir la condamnation de celle-ci

avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance

Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.

sous un abri situé en face du commerce, en partie sur le parking de l'ensemble commercial qui n'appartient pas à la société PRESTO et en partie sur le trottoir situé sur la route du Vélodrome, - les gérants

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat

. ; Aux motifs que « Monsieur J... a été gérant de la société I...

Y..., qui serait devenu gérant en 2011 sans avoir une vision exacte de la situation financière de l'entreprise familiale. / La BPPC est créancière de M.

[M] le 10 mai 2017 mentionne qu'il est célibataire, demeure à [Localité 5] (80), exerce la profession de gérant de la SARL [T] [M], [Adresse 4] en CDI depuis le 26 août 2004, percoit un salaire net de

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

des procédures fiscales ; 1°) ALORS QUE la démission, même non publiée, du gérant d'une SARL l'exonère de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales

.) ; Que les gérants de station possèdent une importante autonomie dans le choix des services rendus aux producteurs ; qu'ils décident du choix des moyens en personnel et en machines ; que le gérant-mandataire