ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 avril 1988) que la société des Avitailleurs réunis bordelais (SARB) a pris en location-gérance

Z... a été locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à la société ; que par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, M.

société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC

société Prestige a été créée le 15 mars 1999 ; qu'au cours de son existence (déclaration de cessation des paiements en date du 21 mars 2003 -jugement de liquidation judiciaire du 1er avril 2003) trois gérants

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

Gérard, - de A...

Gérard, - X...

le gérant de droit, pour sa part, n'a contesté sa qualité de gérant qu'à la fin de la procédure, indiquant ne pas avoir réalisé ce qui se passait dans l'entreprise au cours de ses auditions et ajoutant

. ; que celui-ci a soutenu que Jean-Pierre X... avait eu un rôle actif au sein de la société CAB ; que ce dernier n'a pas contesté avoir accepté les fonctions de gérant, sachant que Jean-Claude Y... était

[Y] et [V] ainsi que la société 43 Blandford Street Holding ont prêté diverses sommes à la locataire-gérante. 7.

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.

X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché

X..., gérant de la société,qui faisait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat detravail comme directeur technique, a saisi la juridictionprud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaires ; Attendu que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Compagnie internationale de la Chaussure le 7 octobre 1989, en qualité de stagiaire gérante

X... devait être considéré non comme un salarié mais comme un chef d'entreprise, la cour d'appel a retenu la dénomination de "contrat de gérance" et les termes de cette convention ainsi que le libellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance