Y..., a confié la gérance libre du fonds de commerce à M.

Z..., Y... et X... sont liés à la société par des contrats de gérance libre excluant tout lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que

été prononcé, conclu avec l'Union Bancaire pour la Construction (UNIBAC-UBC), à cette époque dénommée Etablissement Financier de la Construction et des Travaux Publics (EFCTP), un contrat de location-gérance

l'activité de son mari, que l'arrêt aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, l'état de santé de Mme Y... a contraint son mari à résilier le contrat de gérance

EN FIXATION DU LOYER REVISE DU BAIL, EXPIRE A COMPTER DU 29 JUIN 1968, PUIS, LE 18 MARS 1971, ONT RETIRE LEUR OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE MIS EN GERANCE LIBRE,

chalet qui lui avait été confiée, ainsi qu'à son mari, par l'Association pour le développement touristique et sportif du Champ du Feu (ADCF) aux termes d'un contrat du 1er janvier 1977 qualifié de "gérance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1988), qu'un contrat de location-gérance a été conclu pour 9 ans, le 9 février 1980, entre la société anonyme Grand Garage des boulevards (GGB) et la

suivant : Sur les pourvois n° N/8743.760 au n° S/87-43.764 et n° P/8841.304 au n° T/88-41.308 formés par Monsieur Michel G..., demeurant à Lancieux (Côtes-du-Nord), villa les Heures Claires Bourg, gérant

[P] depuis la signature du bail et que la gérance libre était rompue depuis la signature dudit bail. M.

libre du magasin, et qu'un accord verbal avait même été conclu en ce sens avec effet au 1er juin 1988 ; "que l'information n'a pas permis, en l'absence de tout document écrit ou de tout autre élément

DES QUANTITES MINIMALES DE 15000 LITRES PAR LIVRAISON; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, LA SOCIETE GARAGE DE LA MEDITERRANEE S'EST PORTEE FORT ET GARANT SOLIDAIRE DE SES OBLIGATIONS ENVERS

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance

; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que par le contrat du 25 avril 1974, intitulé "gérance

UN IMMEUBLE AVEC SES DEPENDANCES ; QUE, PAR BAIL NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE DELEPOULLE ET CIE A DONNE EN LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, AU MEME CZELAW Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention de gérance libre a été conclue les 10 et 20 juin 2002 entre la société Laboratoires

Charles Y..., employeur, a donné le fonds en gérance libre à la société SEVP ; qu'après la fin du contrat de gérance, le fonds a été vendu par l'employeur à la société Jérémie ; qu'avant la cession, Simon

[J] [F], qui a constitué ensuite la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST, a pris en gérance-libre le fonds de commerce portant sur une activité d'enseignement en arts théâtral et musical, notamment.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" A, LE 1ER JANVIER 1966, PRIS EN GERANCE