enregistrée le 5 septembre 2022, la SCI Le Mascaret, représentée par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite valant confirmation de refus née le 12 juillet 2022 du silence gardé

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

dispositions précitées de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, à la date d’introduction de la requête, des décisions implicites de rejet étaient nées du silence gardé

A... épouse C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à la commune d’Elancourt

de Maîche, situés au 53 rue Saint-Michel de la commune.

ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commune

l'arrêté du président de la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau, en date du 22 janvier 2010, disposant en ses articles 1 et 4 que M.

suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 25 août 2021 et le 30 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Maréchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé

de la communauté au titre des sommes prélevées par Mme [N] sur le compte l'enfant mineur ; Déboute Mme [N] de sa demande de fixation de récompense au titre des économies réalisées sur les frais de garde

prononcer le divorce aux torts de son mari, celui-ci a opposé une décision d'une juridiction algérienne, devenue irrévocable, ayant prononcé le divorce et statué sur ses conséquences financières et sur la garde

Par un jugement n° 1812014 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Sevran sur la demande de Mme

Le silence gardé par la commune de Kourou sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 décembre 2020.

Le silence gardé par la commune de Kourou sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 décembre 2020.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la privation de local subie par le syndicat ne justifiait pas une urgence à statuer dans les 48 heures ; que le silence gardé

parcelle située 34 rue Léo Lagrange, d'une part prolongé le délai d'instruction à deux mois et d'autre part demandé la communication de pièces complémentaires, et de la décision implicite née du silence gardé

par la commune à l'issue de la visite de leur propriété le 3 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Yvetot la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Bessèges (Gard) a conclu le 16 octobre 1975 avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG), devenue SOCIETE

la commune est un emprunteur averti.