La cour relève, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats que le Code civil institue à l'article 1626 du Code civil une garantie d'éviction selon laquelle 'le vendeur est obligé de droit à

Sur la garantie d'éviction L'article 1626 du code civil dispose que : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur

[D] [V] de sa demande d'indemnisation au titre de la garantie d'éviction, - a débouté les parties des leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné le requérant

recevable en sa demande de règlement de la valeur de la partie évincée, alors « qu'en considérant que la demande nouvelle en cause d'appel, tendant à obtenir une indemnisation sur le fondement de la garantie

pierre a interjeté appel de ce jugement et a assigné la société Sogeprom entreprises régions (la société Sogeprom) et la société Créteil-habitat SEMIC, aménageur de la ZAC, sur le fondement de la garantie

MOTIFS DE LA DECISION La SAS C.T.P soutient que : - devant le premier juge, la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest se sont fondées sur la garantie d'éviction qui n'est due que par le vendeur alors

Y... a, sur le fondement de la garantie d'éviction, assigné en résolution de la vente Mme A... et, Mme B... étant décédée, M.

échéant une condamnation en deniers et quittances à l'encontre de Monsieur [N] [D], Plus subsidiairement encore s'il devait être jugé que Monsieur [N] [D] a engagé sa responsabilité du chef de la garantie

X... pouvait impliquer une éviction partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1626 du Code civil

par la société Inter Mondial ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Inter Mondial reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la garantie

légales, telles que la garantie d'éviction, celle des vices cachés ou la rescision pour lésion ; que la cour d'appel avait constaté, d'une part, que la procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte

MOTIFS DE LA DECISION ' Sur l'éviction de l'acquéreur Au visa de l'article 1626 du code civil, la SARL AGCM soutient que le vendeur doit la garantie d'éviction à son acquéreur et qu'il est donc fondé

leur titre ne faisait pas mention, ils ont assigné leur vendeur et le notaire rédacteur de l'acte en nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, en garantie

Elle fait valoir : - que son assignation en garantie d'éviction avec résolution de la vente a fait l'objet de la publicité requise par le décret du 4 janvier 1955, - que la superficie des locaux qu'elle

Parallèlement, par exploit du même jour, la société LT Institut a saisi le tribunal de commerce de [8] sur le fondement de la garantie d'éviction, afin de faire condamner Mme [T] à lui verser la somme

carrés, a retenu, se plaçant à la date où elle statuait, que la somme de 136 000 francs pouvait être retenue ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Von C... devait la garantie

Elle ajoute que la société appelante est mal fondée à se prévaloir de la garantie d'éviction à son encontre, alors que, spécialisée dans l'édition de ce type d'almanach, elle connaissait nécessairement

X... en paiement de dommages et intérrêts, en reprochant à celui-ci une violation de la garantie d'éviction qui leur était due ; que M.