A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.

Article 3

—

délibérément ajouté lors de la fabrication ou de la mise en œuvre ; 2° Bruts, dans lesquels de l'amiante est naturellement présent par nature pétrographique des roches, galets alluvionnaires et autres produits minéraux (sables et autres matériaux meubles

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code du tourisme

L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article 15 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle : 1° Ayant une durée réelle d'utilisation

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01

Code monétaire et financier

L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir

Article A321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Code de commerce

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article D666-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux

Article D667-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45

Code du tourisme

Les meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1, respectent les niveaux de performance énergétique d'un logement décent définis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Article Annexe I

—

des meublés de tourisme. 1.4.

LEGIARTI000024751074

—

NORME N°6 - LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EXPOSE DES MOTIFS La norme "immobilisations corporelles" a pour objectif de traiter deux questions principales : - quels biens doit-on inscrire en immobilisations corporelles au bilan de l'Etat ?

LEGIARTI000024744669

—

Article D654-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

Code rural (nouveau)

Article D654-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

Code rural (nouveau)

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :

Page 11 · 1 326 résultats

← Précédent Suivant →