Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 décembre 1982

Texte de l'article

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

259 décisions liées

Décisions mentionnant Article L431-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6