Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACTIV RADIO ses frais non recouvrables exposés à hauteur d'appel, la décision de première instance étant toutefois confirmée de ce chef.

B... au titre des frais de séjour et de déplacement alors que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en ne précisant pas lesquelles parmi

, une indemnité pour l'électricité, le chauffage et l'entretien de leurs blouses, de sorte que les frais allégués ne pesaient pas sur leur rémunération

De même, l'article 475-1 du code de procédure pénale ne permet pas de condamner le civilement responsable à verser à la partie civile les frais non recouvrables qu'elle a dû exposer.

la SA Gan Assurances ; Condamner tout succombant à payer à la SA Gan Assurances la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais

, une indemnité pour l'électricité, le chauffage et l'entretien de leurs blouses, de sorte que les frais allégués ne pesaient pas sur leur rémunération.

Il n'est par ailleurs pas contesté que les époux [O] avaient, conformément au statut, toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à leurs frais et sous leur propre responsabilité.

, en infirmant le jugement sur l'ensemble des condamnations à garantie, sans opposer aucun motif pertinent à la garantie due pour les condamnations prononcées au titre du préjudice subi et des frais

Les demandes en paiement de dommages-intérêts formées au titre d'un abus de procédure, les dépens et les frais non recouvrables Aucune partie n'ayant abusé de son droit d'agir en justice ou de résister

Les consorts [O]-[L] sollicitent en outre le paiement des frais de logement inhérent à leur fonction de gérants intérimaires et en contre partie de la suppression du logement de fonction octroyé aux gérants

de ses agissements, perçu des commissions indues, d'un montant de 103 758 francs dont elle demande le remboursement à hauteur de 91 782 francs, et qu'elle a subi un préjudice économique au titre des frais

titre de dommages-intérêts au Consortium Lyonnais d Expansion (CLE) ; " aux motifs que, le CLE, intimé, sollicite la confirmation du jugement sauf à obtenir une nouvelle indemnité de 150 000 F pour frais

[L] en remboursement de frais exposés devant les juridictions pénales ; - a débouté M. [L] de sa demande en garantie ; - a condamné M.

le moins de 5 500 francs, à titre de don à l'orphelinat d'où provenait l'enfant, celle de 5 500 francs pour l'intervention de la correspondante lettone et celle de 4 000 francs pour participation aux frais

Code de procédure pénale ; qu'ayant constaté, en l'espèce, l'extinction de l'action publique par amnistie, la cour d'appel ne pouvait prononcer à l'encontre de Jean-Claude X... une condamnation aux frais

lui est survenu le 26 février 1976, 2°- déclare la commune de Trans-sur-Erdre entièrement responsable du préjudice qu'elle a subi, la condamne à lui payer la somme de 3 396,30 F en remboursement des frais

    Frais et dépens 55.     Le requérant demande également 2   000 EUR au titre des honoraires de son avocate et 650 EUR pour les divers frais de communication et de poste.

Au surplus, c'est sans attendre le résultat de cette mission que le CHSCT a ordonné une expertise recouvrant, pour partie, les mêmes faits (….) ; Une mise en demeure de l'inspection du travail du 16 juillet