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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912764_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912766_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912767_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912769_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912770_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912771_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912817_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912821_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912822_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912823_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912824_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912825_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912827_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912828_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912830_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912832_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912835_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912837_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912839_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912841_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

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