La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.

applicables en l'espèce ; que ce texte prévoit la possibilité de contester une constitution de partie civile, sans préciser selon quelles formes ; que, dès lors, la demande formulée le 30 avril 2014 selon

de la formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vipam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment

La Cour de cassation a reçu, le 16 novembre 2023, une demande d'avis formée le 29 juin 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins, en application des articles L. 441-1 et suivants du

rendant recevable la formulation de prétentions nouvelles en appel doit intervenir postérieurement au jugement de première instance ; qu'en déclarant recevables les demandes formées par l'avocat pour la

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me ODENT et de Me BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fleck constrolsFleck Europe, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 4 octobre 2021 6.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés