X... visent non pas les formations supplétives faisant partie des forces armées prises en tant que groupes – communément désignées sous le vocable de « harkas » – mais l'action des personnes prises individuellement

de l'acte sans toutefois en rapporter la preuve, qui lui incombe ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait aux époux [G] de démontrer la sincérité de la mention manuscrite, dont M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour, société en nom colelctif, dont

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me HAAS et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

villa du Bocage, Saint-Peter, Jersey, II - Sur le pourvoi n° B 97-30.036 formé par Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° C 97-30.037 formé par la compagnie Jean-François Y

. ; Attendu que Mme X... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action en déclaration de simulation suppose la preuve d'une fraude, laquelle ne se

Puis, par acte du 14 novembre 2014, M. W... a assigné la banque en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

a retenu, par application des règles relatives à la preuve par écrit, que l'acte était revêtu de signatures scannées, dont les auteurs ne pouvaient être identifiés avec certitude ; que la cour d'appel

X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

[R] [H] demande au tribunal de : « DONNER ACTE à M. [H] qu’il renonce à sa prétention tendant faire déclarer irrecevables toutes les demandes formées par M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 20 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

publicitaire conclu en 1990, sans constater l'existence d'actes matériels de possession antérieurs à cette date et remontant à plus de trente ans avant la demande en justice formée par Mme [

du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

cadre d'une procédure de saisie immobilière ; qu'en conséquence, la surenchère formée, au nom d'une société en formation, dans le délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article R. 322-51 du

; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui

de l'acte qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en se bornant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, à relever que les conclusions de l'appelant