Aux termes du second, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que la fixation, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (cpom), d'un prix de journée forfaitaire

qui y ont droit ne peuvent pas renoncer à leur paiement et aux majorations qui y sont attachées ni au repos compensateur ; que si cette disposition ne fait pas obstacle à la validité de convention de forfait

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e 11 octobre 2000 pourvoi n° 97-22.253), que, suivant marché à forfait

effets d'un licenciement nul et de la condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'en présence d'une convention de forfait

les salariés en forfait annuel en jours, gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission, en concertation avec leur employeur, ce qui n'est pas compatible avec un forfait horaire

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, toujours subsidiairement, qu'en retenant que le montant du forfait d'indemnisation des frais de téléphone versé au salarié ne pouvait

X..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un espace commercial moyennant des honoraires forfaitairement fixés ; qu'alléguant la modification du programme de construction

quotidiennement et en moyenne 22 jours par mois, que le lavage fréquent de cet uniforme est assuré par les salariés eux-mêmes et que plusieurs attestations sont versées en ce sens, que le montant du forfait

intention des parties, la cour d'appel fait dire à un texte ce qu'il ne contient pas ; 2 / que la durée du travail était, durant la première année, invariablement fixée à 87 heures, que cet horaire forfaitaire

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du dépassement des 209 jours de travail prévus par la convention de forfait, outre les congés payés afférents

et suivants et L. 212-5-1 et suivants du code du travail ; 2 / que l'éviction des règles légales concernant la comptabilisation et le paiement des heures supplémentaires suppose une convention de forfait

d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute pour elle d'avoir fait ratifier

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer nulle et de nul effet la convention de forfait, alors « que les contrats de travail des salariés stipulent expressément que la rémunération forfaitaire correspond

signées par les quatre salariés mais que, d'une part, la convention de forfait signée le 1er décembre 2002 par Mme Y... se borne à mentionner qu'elle "percevra une rémunération brute mensuelle forfaitaire