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142 353 résultats pour « forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372354cd58014677408639

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X..., Y... et Z... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait qui a été expressément stipulée dans le contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00399

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00414

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

: « 1° / aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00410

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00408

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00407

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00413

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

« 1° / qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00400

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00398

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

Source officielle