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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943439ba5988459c41c71
8 octobre 1975
8 octobre 1975
PARCELLE LITIGIEUSE, AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI S'APPLIQUAIENT A LADITE PARCELLE DES LORS QU'ELLE ADOPTAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS CES DOCUMENTS N'AVAIENT AUCUNE FORCE
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdd9
16 mars 1994
16 mars 1994
cinémomètre se soit trouvé à proximité d'un émetteur radioélectrique qui en aurait troublé le fonctionnement, ni que le radar se soit trouvé derrière un rideau d'arbres ; "alors, d'une part, que la force
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44824
16 décembre 1981
16 décembre 1981
LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'ELLE CONTRACTE ET QUE CETTE EXIGENCE N'ETANT PAS REMPLIE, FAUTE D'UNE MENTION CHIFFREE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DENIER TOUTE FORCE
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef60
6 juillet 1993
6 juillet 1993
l'absence de celle-ci a une portée moindre en matière commerciale, compte tenu des dispositions de l'article 109 en matière commerciale, il n'en reste pas moins que le faux, en conférant à l'acte une force
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef61
6 juillet 1993
6 juillet 1993
l'absence de celle-ci a une portée moindre en matière commerciale, compte tenu des dispositions de l'article 109 en matière commerciale, il n'en reste pas moins que le faux, en conférant à l'acte une force
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110583
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[E] la somme de 60 000 € outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; 1- ALORS QUE la copie fiable a la même force probante que l'original ; que la cour d'appel ne pouvait dénier à la copie
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d06d
14 octobre 1991
14 octobre 1991
qu'en l'absence de tout élément de nature à infirmer les constatations des agents qui démontraient, selon les catégories de vin, des manquants ou des excédents, les juges ne pouvaient, eu égard à la force
Source officielleciv1
61372117cd580146773f0e66
14 février 1990
14 février 1990
demandant à la Cour d'appel d'enjoindre au Crédit Lyonnais de produire les relevés de factures correspondant aux débits effectués à l'aide des cartes bleues ; et alors, d'autre part, qu'en admettant la force
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100762
25 juin 2014
25 juin 2014
X...n'était produit qu'en simple photocopie, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que les actes d'état civil mentionnant cette décision étrangère étaient dépourvus de force probante, que, faute
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b94
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il estime donc que ce jugement inopposable en France prive de force probante l'acte de naissance de M. [V] qui ne peut donc prétendre à l'acquisition de la nationalité française.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a527d
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin, il met en cause la force probante de l'attestation de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404800_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258853
22 mars 2006
22 mars 2006
administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et méconnu l'article L.9 du code de justice administrative en ne s'expliquant pas sur son appréciation de la portée et de la force
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300211
18 février 2015
18 février 2015
retenu que « l'attestation de la banque Bordier et compagnie du 29 août 2012, certifiant que « nous n'entretenons aucune relation contractuelle avec la société Vanipaul immobilier » n'a pas plus de force
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e17
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... ne pouvait faire " simultanément usage " de documents indiquant des lieux de célébration différents et que le jugement produit en cause d'appel ôtait toute force probante au livret de famille et au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530
21 avril 2020
21 avril 2020
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 REJET du pourvoi formé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509ac
5 juin 1984
5 juin 1984
Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force
Source officiellePage 11 sur 7600