suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds que si ce fonds est enclavé et n'a sur la voie publique aucune issue ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

Michel Y... du garage ainsi que de toute construction empiétant sur l'assiette de 5,54 mètres de la servitude ; Aux motifs que « la société Land, alors seule propriétaire du fonds servant, a unilatéralement

dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur les fonds servants n° [...] et [...], - le fonds dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur le fonds servant n° [..

incorporée dans les locaux commerciaux du lot B donnés à bail par l'auteur et qui revêt un caractère définitif compte tenu de la configuration des lieux antérieurement murés et hermétiques du côté du fonds

leurs demandes de rétablissement de la servitude de passage de 3 mètres de largeur, conférée par les actes authentiques des 28 août 1977, 11 mars 1978 et 17 juin 1998, le long de la ligne séparant les fonds

SCI [...], l'assiette de la servitude ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'entrave à l'exercice de la servitude de passage : que l'article 701 alinéas 1 et 2 du code civil dispose que le propriétaire du fonds

En application de cet article une servitude n'est qu'une charge grevant le fonds servant. Elle n'est ni une aliénation, ni une expropriation.

au profit du fonds servant contigü cadastré section BW n° 183 appartenant à Mme [J]-[S] ainsi rédigée : “A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit

que le propriétaire du fonds servant ne rapportait pas la preuve d'un projet visant à réunir l'ensemble des bureaux et appartements, projet qui aurait été empêché d'aboutir par l'établissement de la servitude

servant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 14 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le fonds servant est en indivision, l'action fondée sur

; qu'une issue ne peut être regardée comme insuffisante au motif qu'il existerait un accès plus direct et commode ; qu'en l'espèce, pour débouter les propriétaires du fonds servant, Mme [J] et M.

que s'il n'existe pas d'autres possibilités d'accès et alors par ailleurs que les modalités de passage sur le fonds servant, l'ampleur de l'empiétement ainsi que la durée d'intervention sur le fonds servant

héritage, du titre du fonds servant, même si le titulaire du fonds dominant n'y a pas été partie ; qu'en l'espèce, pour accueillir la contestation de l'existence de la servitude de puisage constituée

contredites par un document officiel ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a donc violé à nouveau l'article 685-1 du Code civil ; 3 ) qu'il était acquis aux débats qu'en 1986, les propriétaires du fonds

Il soutient, d’une part, que dès lors qu’il existe une communauté d’usage de l’assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, ce dernier doit contribuer

Fonds servant : Identification du ou des propriétaires du fonds servant : Mme [O] [N], Commune:[Localité 11], Désignation cadastrale : section BI numéro [Cadastre 8] lieudit '[Localité 12]'...

dominant appartenant à M. et Mme [S], situé [Adresse 5] (92 320), cadastré section [Cadastre 23] et [Cadastre 18], qui se fera par les fonds servants suivants appartenant à : * M. et Mme [G], situé [

[G], le long de sa maison d'habitation ; 1) ALORS QUE qu'une servitude conventionnelle de passage ne peut grever un fonds servant que si elle est stipulée dans le titre du fonds servant ;