L'EARL du Blois Roux exploite un fonds agricole en cultures céréalières [Localité 3].

septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

de produits naturels et bio location, gérance et prise à bail de fonds agricoles d'ovins, volailles, caprins et équidés appartenant à Monsieur [E] et toutes activités annexes et assimilées.

[B] [Z] n'était pas cessible de sorte que les terres litigieuses n'auraient pas pu être incluses dans un fond agricole. En outre, en réplique aux arguments de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2015 hg N° 2015/400 Rôle N° 15/05987 [O] [K] C/ [I] [K] GFA GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU

de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné solidairement les consorts X... à payer au groupement forestier de la Grande Lande une indemnité de 1.500 euros sur ce fondement ; 1)

de 18.460 €, AUX MOTIFS qu'« en application de l'article R 143-4 du code rural dans sa rédaction applicable au présent litige, lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds

M... pour sous-location, dégradation du fonds loué et défaut d'entretien de celui-ci.

Lucien X... tendant à l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend

comme une entreprise agricole.

[A] [U] exploitait un ensemble de parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 5], d'une contenance totale de 43ha 79a 51 ca, appartenant aux consorts [C]-[P].

l'acte authentique établi devant notaire le 14 août 1997 que ces derniers sont bénéficiaires de créances de salaires différés pour avoir participé directement et effectivement à la mise en valeur du fonds

n'écartait pas la possibilité pour d'autres agriculteurs de se porter valablement candidat.

la Safer Aquitaine Atlantique, de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la vente ; aux termes des articles L 143-8 et L 412-8 du code rural, lorsqu'un propriétaire se propose de vendre un fonds

de besoin ; que par ailleurs l'article R 143-4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la vente, dispose que lors d'une vente, d'un échange d'un apport en société portant sur un fonds

du mas [Localité 4], mais aussi les terrains agricoles des voisins, comme M.

qui permettrait une résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; en effet, les photographies jointes au constat d'huissier de justice en date du 19

elles-mêmes une exploitation agricole.