pour être nommé chef de service ; Considérant que l'arrêté attaqué du 21 septembre 1990, qui le charge du service de l'information et de la communication, doit être regardé comme lui confiant les fonctions

des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les fonctions

X... et la CPAM de Haute-Corse, en fonction des données spécifiques du litige qui les concernait ; que, de toute évidence, au moment où cette expertise a été effectuée, aucune discussion relative aux fonctions

X... ait eu des responsabilités d'encadrement et de gestion, sans préciser aucunement quelles fonctions il exerçait effectivement au sein de la société NDF, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

MOTIFS QUE sur la demande de classification au niveau G5 à compter du 1' septembre 2006, le classement professionnel d'un salarié dépend, sauf accord non équivoque, de l'adéquation des fonctions

, celui-ci a réparti ce montant en attribuant à son président une somme double de celle de 30 000 francs attribuée à ses membres et lui a maintenu certains avantages en nature liés à ses anciennes fonctions

de cadres au sein dudit panel ; alors de toutes façons que la classification des intéressés était nécessairement liée aux fonctions effectivement exercées et que prive sa décision de toute base légale

des associations habilitées au sens des articles R. 553-14-4, une même association ne pouvant à la fois exercer une mission de soutien au sein d'un centre et contrôler de manière extérieure le fonctionnement

l'APAJH ; que le 20 mai 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions

X..., considérant que ses fonctions étaient modifiées et qu'il subissait une rétrogradation, a refusé de donner son accord en contresignant la lettre et a informé par courrier recommandé son employeur

X... ne recevait aucune instruction pour les fonctions "achat-vente" correspondant à son activité et a considéré que la participation de M.

de cadre qu'elle revendiquait, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine, non seulement par les fonctions

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective applicable, les fonctions

X... nommé chargé de mission auprès du directeur général de l'aviation civile, et d'un arrêté du Premier ministre du 19 mars 1987 mettant fin aux fonctions de chef de service à l'administration centrale

DESTINES A RENDRE VISITE A UN CLIENT, SES FONCTIONS EFFECTIVES NE CONSISTENT PAS A VISITER LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE EN VUE DE SUSCITER ET DE RECUEILLIR LEURS COMMANDES ; QU'IL N'A DONC PAS LA QUALITE

DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE AUX ECRITURES EN FONCTION

promotion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a analysé les fonctions

d'analyste, il aurait dû relever de la modalité 1 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir recherché les fonctions effectivement exercées par M.