/ que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, nonobstant la légalisation de sa signature par un fonctionnaire

d'apprécier le respect par les agents des douanes de cette condition ; que la procédure, dans laquelle doivent figurer toutes mentions utiles, s'entend strictement du rapport confectionné par les fonctionnaires

[X] de paraître au palais de justice d'Auch et d'entrer en relation avec les magistrats, fonctionnaires, vacataires et prestataires y exerçant une quelconque activité, sans caractériser un lien entre les

non de résultat qui s'apprécie en fonction des circonstances de la cause, de la volonté, des connaissances et de la situation des parties ; que la société Monarch, qui avait installé un brûleur fonctionnant

Mohamed contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI du 3 février 1988 qui les a condamnés : - X..., pour corruption passive de fonctionnaire et complicité d'importations sans

X... aux fonctionnaires de catégorie A résultait du recrutement de celui-ci en qualité d'enseignant, apprécié la réalité des activités juridiques invoquées par le requérant en retenant des fonctions exercées

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte contre X du chef de faux commis dans un acte écrit par un fonctionnaire

[W] ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu'il ne soutenait pas avoir fait l'objet d'une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position

du code de l'urbanisme dispose qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

Stéphane Y..., mais ait été envoyé à M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, supérieur hiérarchique du directeur départemental de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, et donc de Stéphane Y..., fonctionnaire

attaqué a ordonné la remise en conformité du bâtiment avec le permis de construire du 29 mai 1989, dans le délai de six mois sous astreinte de 200 francs par jour de retard, sans que le maire ou le fonctionnaire

aux motifs que, contrairement aux écritures de la partie civile affirmant que Hecquet avait reconnu sa faute dans l'incident survenu à l'occasion de l'opération de contrôle réalisée sur Z..., ce fonctionnaire

Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des sols sans que le maire ou le fonctionnaire

ce que Pierre X... a été condamné à quatre amendes pour avoir employé deux salariés les dimanches 3 septembre 1995 et 10 septembre 1995 ; "aux motifs que "le dimanche 10 septembre 1995, deux fonctionnaires

publique envers un particulier ; qu'en retenant que les articles visés « permettaient de comprendre sans aucune ambiguïté que l'enquête porte sur une diffamation publique commise à l'encontre d'un fonctionnaire

1988 ; Attendu que la société Cinémonde fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1992), d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctionnaires

X... a été engagé le 1er avril 1985 par la société Inter Thermes en qualité de professeur de gymnastique ; que l'employeur prétendant que le statut de fonctionnaire de l'intéressé ne lui permettait plus

Bernard X..., chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie, de désigner les fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie dans

[X], domicilié dans les lieux, ait été emmené par les fonctionnaires de police, était domiciliée dans un autre lieu, de sorte qu'en retenant, pour tenir la perquisition pour régulière, qu'elle était